Le ministère de la transition écologique et solidaire a autorisé l’extension jusqu’au 31 août 2020 du délai pour immatriculer certains véhicules agricoles. 

Les véhicules concernés :

En matière agricole, les véhicules concernés par l’obligation d’immatriculation sont :

  • Les tracteurs,
  • Les remorques d’un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5t à partir de 2013
  • Les machines agricoles automotrices (Maga) à partir de 2010.

Les tracteurs doivent depuis toujours être immatriculés. En revanche, les remorques agricoles sont soumises à immatriculation depuis 2013, et les Maga depuis 2010.

Attention, pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir,…).

Les changements réglementaires :

L’arrêté du 19 décembre 2016 prévoit que les homologations des véhicules agricoles soumis à l’obligation d’immatriculation sont caduques et donc à refaire, (engendrant coûts et démarches administrative) lorsque le véhicule n’a pas été immatriculé à partir du 31 décembre 2019. Les véhicules agricoles concernés devaient donc s’immatriculer avant le 31 décembre 2019 pour ne pas perdre leur homologation.

Malgré ce délai de 3 ans, de nombreuses remorques en circulation n’ont pas été immatriculées. Leurs homologations n’étant désormais plus valables, la circulation et la vente du véhicule est impossible. La régularisation de la situation passe donc par une nouvelle demande d’homologation avant de solliciter l’immatriculation du véhicule.

Les avancées obtenues :

A l’issue d’un rendez-vous avec les services du ministère de l’écologie, les syndicats ont obtenu deux avancées :

  • Que la réforme ne concerne que les remorques ou appareils remorqués (PTAC supérieur à 1,5T) achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les véhicules mis en circulation avant 2013 pour les remorques  ou avant 2010 pour les Magas, et non immatriculés ne seront pas concernés et leurs homologations resteront valables contrairement à ce qu’affirmaient certaines DREAL.
  • Une extension de la possibilité de régulariser la situation jusqu’à fin août 2020, qui se matérialise par l’acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l’administration (site internet de l’ANTS) avant cette date.

Les syndicats vont, par ailleurs, demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’intérieur, compétent sur ce sujet.

Quelques exemples : régime applicable avant les avancées !

  • Une remorque achetée en 2006 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne. Celle-ci n’a pas d’obligation d’être immatriculée. Elle peut donc continuer à circuler en l’état.
  • Une remorque achetée en 2015 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne et jamais immatriculée. Celle-ci devait être immatriculée au 31 décembre 2019.  Son homologation est périmée.
  • Une remorque achetée en 2015 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne et immatriculée dès son achat. Son homologation est toujours valable.
  • Un semoir pesant plus de 1,5 tonne, et qui repose sur un essieu pour le transport routier, acheté en 2014 mais jamais immatriculé. Son homologation n’est plus valable depuis le 31 décembre 2019. Il devrait être immatriculé puisqu’il est assimilé à une remorque.
  •  Une MAGA achetée en 2011 et jamais immatriculée. Celle-ci devait être immatriculée au 31 décembre 2019. Son homologation est périmée.

Avec les avancées obtenues les homologations seront périmées après le mois d’août !

NB (rappel) :

– L’immatriculation est une autorisation administrative consistant à répertorier un véhicule et à lui attribuer un numéro (par une plaque). Elle est obligatoire pour circuler et permet ainsi d’identifier et sanctionner le propriétaire d’un véhicule en infraction. L’utilisation sur la voie publique d’un véhicule non immatriculé est sanctionnée par une amende. Les procédures d’immatriculation se font à partir du site de l’ANTS.

– L’homologation est une procédure administrative permettant de vérifier la conformité d’un véhicule aux normes de sécurité et de pollution. La mise en vente d’un véhicule sans homologation est sanctionnée pénalement.

quis tristique velit, id, mattis consectetur Sed Aenean