Suite à une demande de nos syndicats, le ministère de l’agriculture a acté une dérogation concernant les intercultures et couverts SIE pour la campagne PAC 2018, en raison de la sécheresse qui a touché le département cet été.

Pour les cultures dérobées et intercultures SIE, le cas de force majeure sera reconnu dans les cas suivants :

  • Si la culture dérobée n’a pas levé ;
  • Si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces ;
  • Si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver (les espèces semées doivent toutefois bien appartenir à la liste d’espèces éligibles).

Les exploitants n’auront aucune demande individuelle à adresser à la DDT pour bénéficier de cette dérogation. Ces dérogations viennent sécuriser les agriculteurs et suspendent les procédures de sanctions engagées. Les contrôleurs valideront, lors d’un éventuel contrôle sur place, le cas de force majeure en présence de telles situations.

Les dérogations accordées ne dispensent pas du semis.

Concernant les jachères, elles peuvent être valorisées sur l’ensemble du territoire pour les éleveurs, et pour les agriculteurs cédant le fourrage à un éleveur.

Forces de propositions, vos syndicats JA et FDSEA réaffirment leur volonté de mettre en adéquation la règlementation avec la réalité du terrain.

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